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Décimes additionnels en matière pénale

14 Février 2017

La loi-programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, a augmenté le montant des décimes additionnels. Il sont passés de 50 à 70.

Depuis le 1er janvier 2017, il convient par conséquent de multiplier les amendes pénales par 8, et non plus par 6.