palme Points de droit

palme Actualités

banniere

Nous recourons à l'une des deux méthodes qui suivent pour établir nos états d'honoraires:

1. Consultations et contrats.

Nous établissons nos honoraires selon un tarif horaire pour les consultations, les contrats et les autres interventions en dehors de tout litige ou pour les affaires qui ne sont pas évaluables en argent.

Le taux horaire varie selon l'importance, la complexité et l'urgence de notre intervention.

Ce taux est fixé entre 115 euros et 300 €. Il peut être réduit pour des affaires simples et dont l'enjeu est limité.

Nous pouvons augmenter le taux de 50 % si l’affaire requiert des prestations urgentes ou particulièrement complexes.

2. Litiges.

Pour les litiges, c’est-à-dire toutes réclamations qui sont portées devant une juridiction ou font l’objet de négociations transactionnelles, nous établissons nos honoraires selon une méthode mixte.

Nous portons en compte les honoraires calculés selon un tarif horaire prévu au point 1.

En outre, nous demandons des honoraires complémentaires qui correspondent à un pourcentage du résultat, c'est-à-dire des sommes que le client récupère ou dont il fait l’économie en cas de succès de l’affaire à l’issue d’un procès ou d’une négociation transactionnelle (ci-dessous le « Résultat »).

Nos honoraires complémentaires de résultat sont fixés dans des « fourchettes » qui permettent de tenir compte de l’importance du Résultat mais aussi de la complexité et de l’urgence du litige.

Montant du résultat 

Honoraires complémentaires de résultat 

 1 à 24.999 €

 10 à 14 %

 25.000 à 99.999 €

 8 à 12 %

 100.000 à 299.999 €

 6 à 10 %

 300.000 à 999.999 €

 5 à 9 %

 Au-delà de 1.000.000 €

 4 à 8 %

Les pourcentages sont réduits de moitié lorsque la procédure porte sur une créance qui n’était pas contestée.

Pour déterminer le montant du Résultat, on tient compte des intérêts et des autres sommes accessoires (en particulier des dépens) que le client récupère ou dont il fait l’économie.

Lorsque le client est défendeur, le montant du Résultat se détermine en fonction de la somme qui lui était réclamée par la mise en demeure, la citation judiciaire ou tout autre acte introductif d'instance, pour autant que cette somme ne soit pas manifestement excessive ou sous-évaluée. Cette somme est adaptée lorsque, en cours de procédure, le demandeur précise sa demande en fonction des éléments d'instruction de l'affaire ou de l'écoulement du temps.

Lorsque le client est à la fois demandeur et défendeur, on cumule le montant de la demande reconventionnelle avec celui de la demande principale pour déterminer le montant du Résultat.

Depuis le 1er janvier 2014, nos états d’honoraires et frais sont soumis à la T.V.A., au taux de 21 %.