palme Points de droit

palme Actualités

banniere

La fin du caractère libératoire du précompte mobilier

24 Janvier 2012

La loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, contient, parmi un ensemble varié de mesures issues de l’accord gouvernemental encore récent, les nouveaux principes d’imposition applicables aux revenus mobiliers...


Manuel GUSTIN


Lire la suite