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Déclaration des structures patrimoniales étrangères

11 Avril 2014

La loi du 30 juillet 2013 a inséré à l’article 307, § 1er du C.I.R./92 un nouvelle alinéa relatif cette fois à une obligation de mention à la déclaration à l’impôt des personnes physiques de certaines structures patrimoniales dont le contribuable, son conjoint ou les enfants sur la personne desquels il exerce l’autorité parentale sont les fondateurs ou les bénéficiaires...


Manuel GUSTIN


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