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Rupture du contrat de travail à durée déterminée

21 Mai 2014

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés a modifié nombre de dispositions de la loi du 3 juillet 1978 qui étaient communes aux deux statuts. 


Elle a notamment modifié l’article 40, relatif à la rupture du contrat de travail à durée déterminée...


Stéphanie BAR


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