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Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

20 Janvier 2017

Lorsqu’un travailleur est définitivement incapable d’accomplir le travail convenu, l’employeur peut mettre fin à son contrat pour cause de force majeure médicale.

Ce mode de rupture fréquemment utilisé présente des avantages...


Paul CRAHAY


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