palme Points de droit

palme Actualités

banniere

Les Incoterms 2010

25 Février 2012

Les termes commerciaux couramment utilisés pour fixer les modalités de livraison dans le cadre d’une vente internationale peuvent revêtir des significations différentes selon le droit applicable au contrat.

Dans un souci d’harmonisation, la Chambre de commerce internationale établit depuis 1936 des règles d’interprétation uniforme de ces principaux termes, dont une nouvelle version a été établie en l’an 2010 pour tenir compte de l’évolution du commerce international...


Paul CRAHAY
Joëlle DECHARNEUX


Lire la suite