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Recouvrement simplifié des créances non contestées

15 Avril 2017

Depuis juillet 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi « Pot Pourri I » instaurant notamment les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, il existe une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances incontestées.

Une procédure judiciaire ‘classique’ n’est en effet plus nécessaire pour obtenir un titre exécutoire...


Joëlle DECHARNEUX



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