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La réforme de la procédure de liquidation-partage

15 Mai 2012

Il y a longtemps que la procédure de liquidation-partage, tant en matière de succession que de régime matrimonial après divorce, avait besoin d’être dépoussiérée. Alors que la réforme du divorce en 2007 avait permis de considérablement raccourcir les délais nécessaires pour divorcer, il n’était pas rare que les ex-époux demeurent englués ensuite dans des procédures de liquidation qui durent plusieurs années.

Les principaux objectifs du législateur étaient donc d’améliorer la prévisibilité de la procédure de liquidation-partage tant dans son déroulement que dans ses délais...


Evelyne LANGENAKEN


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