Relations commerciales

  • Fonds de commerce : achat et vente de fonds de commerce, baux commerciaux
  • Vente : conditions générales de vente et d'achat, protection du consommateur
  • Distribution : contrats d'agence, de concession, de vente et de franchise
  • Production : contrats de coopération industrielle, de sous-traitance, de transfert de savoir-faire, de cession et licence de brevets
  • Concurrence : pratiques déloyales, ententes, abus de position dominante
  • Financements et garanties : conventions de crédit, relations avec les banques, garanties bancaires, cautions, gages sur fonds de commerce, privilèges en cas de faillite
  • Recouvrement de créances et gestion du contentieux

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