A lire cette semaine l'article co-écrit par notre collaboratrice Anne Werding à propos du Parquet européen sous l’angle de sa mise en application en Belgique

A lire cette semaine l'article co-écrit par notre collaboratrice Anne Werding à propos du Parquet européen sous l’angle de sa mise en application en Belgique

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019

Par un Règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen a été créé.

Il a le pouvoir de rechercher et d’engager des poursuites concernant des infractions pénales comme la fraude, la corruption ou la fraude sérieuse transfrontière à la TVA portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Ce nouvel acteur du champ pénal devrait être opérationnel en novembre 2020.

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