Communication des comptes étrangers

Auteur : Manuel GUSTIN
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015

Depuis plus de dix ans, les contribuables présentant la qualité de titulaire ou de co-titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé à l’étranger sont tenus de mentionner, dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’identité des titulaires du compte ainsi que l’Etat de situation de la banque.

Suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal du 3 avril 2015 (Moniteur belge,13 avril 2015, pp. 21.649 et s.), une obligation supplémentaire leur incombe...

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>