Recouvrement simplifié des créances non contestées

Auteur : Joëlle DECHARNEUX
Publié le : 15/04/2017 15 avril avr. 04 2017

Depuis juillet 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi « Pot Pourri I » instaurant notamment les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, il existe une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances incontestées.

Une procédure judiciaire ‘classique’ n’est en effet plus nécessaire pour obtenir un titre exécutoire...

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