TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux

TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : www.vandevelde-co.be
Les assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA afférente aux frais généraux peut être déduite dans certaines limites... Lire la suite

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