Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires

Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires

Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales... Lire la suite

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