La taxation des plus-values devant la Cour constitutionnelle

La taxation des plus-values devant la Cour constitutionnelle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Source : www.lecho.be
Non taxables, les plus-values sur actions? Pas toujours! Mais le droit belge n'est pas très précis à ce sujet, ce qui conduit à un examen de constitutionnalité... Lire la suite

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