Nouvelles règles TVA pour les bons à partir du 1 janvier 2019

Nouvelles règles TVA pour les bons à partir du 1 janvier 2019

Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
Source : www.lexalert.be
La directive 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016 a été publiée le 01.07.2016 au Journal officiel de l'Union européenne. Cette directive réglemente le traitement TVA applicable aux « bons ». Cette directive doit être transposée en droit belge au plus tard le 31.12.2018 et doit être appliquée à partir du 01.01.2019... Lire la suite

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