Portée de l'arrêt Sofina en terme de règles fiscales au sein de l'Union Européenne

Portée de l'arrêt Sofina en terme de règles fiscales au sein de l'Union Européenne

Publié le : 07/02/2019
Source : www.lepetitjuriste.fr
Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne... Lire la suite

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