Report au 30 septembre 2019 du délai pour encoder les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO !

Report au 30 septembre 2019 du délai pour encoder les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO !

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Source : finances.belgium.be
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
 
La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que...
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