Wallonie : consultation préalable de la banque de données d'état des sols avant toute cession immobilière

Wallonie : consultation préalable de la banque de données d'état des sols avant toute cession immobilière

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
Source : www.pim.be
Depuis ce 1er janvier 2019, un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur avant la signature de toute convention de vente... Lire la suite

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