1. Bonus CCT 90
Les employeur·euses ont la possibilité de mettre en place un plan de bonus collectif permettant de récompenser l’atteinte d’objectifs tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Dans ce cadre, si un·e employeur·euse souhaite octroyer un bonus en fonction d’objectifs à atteindre au cours de l’année 2026, le plan doit être introduit au plus tard le 30 avril 2026.
2. Autres bonus liés aux résultats
Si l’ employeur·euse s’est engagé·e à fixer des objectifs déclenchant le paiement d’un bonus et néglige de le faire avant la fin de la période de référence (e.g. 2025 s’il s’agit d’une période de référence annuelle), les travailleur·euses concerné·es pourraient tenter d’obtenir le paiement intégral de leur bonus (C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2019, R.G. 2017/AB/661).
3. Vacances annuelles collectives
La fixation des vacances collectives intervient dans le cadre d’un accord collectif. Si aucune règle spécifique n’est arrêtée au sein de la commission paritaire avant le 31 décembre 2025, il appartient au conseil d’entreprise de conclure un tel accord. En l’absence de conseil d’entreprise, cette compétence est exercée par la délégation syndicale, et, à défaut de celle-ci, un accord direct entre l’employeur·euse et les travailleur·euses concerné·es devra être conclu.
4. Jour de remplacement des jours fériés
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité (par ex. : un samedi), il doit être remplacé par un autre jour. La détermination de ces jours s’effectue selon la même procédure que celle applicable aux vacances collectives. Les jours de remplacement doivent être affichés dans les locaux avant le 15 décembre de l’année qui précède, soit le 15 décembre 2025 pour l’année 2026.
5. Plan annuel d’action de prévention
Chaque année, sur la base du plan global de prévention – qui recense les résultats de l’analyse des risques et planifie les actions à entreprendre – un plan annuel d’action doit être établi. Ce plan précise notamment les objectifs de la politique de prévention et doit être soumis avant le 1er novembre au CPPT. En l’absence de CPPT, il doit être transmis à la délégation syndicale, et si aucune délégation n’est présente, directement aux travailleur·euses concerné·es. Votre conseiller·ère en prévention pourra vous accompagner dans ces démarches.
6. Conversion des écochèques en avantages équivalents
Dans la commission paritaire 200, les écochèques peuvent être convertis en avantages équivalents. Cette conversion requiert un accord écrit avec la délégation syndicale ou, en son absence, une information préalable des travailleur·euses. Elle doit être réalisée avant le 31 octobre de l’année d’octroi. Au sein d’autres commissions paritaires, d’autres règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Cet article a été publié en ligne sur BECI