Historique

• Remise plus rapide des amendes en matière de T.V.A.
  Publié le : 13/11/2018
  FISCAL
  Les amendes ne manquent pas en matière de T.V.A. Ces amendes peuvent être app...
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• La Justice aura désormais accès à toutes les pistes financières
  Publié le : 13/11/2018
  PATRIMOINE
  Désormais, la Justice pourra enquêter sur toutes les traces financières laiss...
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• Réforme du Code des sociétés : changements et inquiétudes
  Publié le : 12/11/2018
  SOCIÉTÉS
  Depuis des mois, le gouvernement fédéral travaille sur une réforme du Code de...
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• Au moins 2.500 réductions de précompte à rectifier à Bruxelles
  Publié le : 08/11/2018
  IMMOBILIER
  Le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel, admet que des réductions...
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• Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne
  Publié le : 06/11/2018
  SOCIÉTÉS
  Notre droit des sociétés actuel est obsolète. Nous constatons tous les jours...
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• De nombreuses raisons de créer une fondation
  Publié le : 06/11/2018
  PATRIMOINE
  Conserver l’unicité d’un patrimoine, assurer l’avenir et les soins d’un enfan...
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• Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
  Publié le : 06/11/2018
  FISCAL
  Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conse...
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• Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
  Publié le : 05/11/2018
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...
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• Les Wallons mieux protégés contre les pertes de revenus
  Publié le : 31/10/2018
  FISCAL
  Le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre du Logement Valérie De...
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• Insertion d'un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil - Deuxième lecture
  Publié le : 31/10/2018
  PATRIMOINE
  Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministre...
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