Qui est considéré comme une « entreprise » ?

Qui est considéré comme une « entreprise » ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : economie.fgov.be
La loi du 15 avril 2018 a adapté différentes dispositions du Code civil, du Code pénal, du Code judiciaire, du Code des sociétés et du Code de droit économique (CDE) dont notamment la définition du mot "entrepris"... Lire la suite

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