Succursales belges de sociétés étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication (mise à jour)

Succursales belges de sociétés étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication (mise à jour)

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Source : www.cnc-cbn.be
Le présent avis vise à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels et consolidés et la notion de « succursale belge ». Il s’agit d’une actualisation de l’ancien avis CNC 2018/06... Lire la suite

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