Transporteurs aériens : indication obligatoire de la TVA relative aux vols nationaux et des frais de paiement par carte de crédit

Transporteurs aériens : indication obligatoire de la TVA relative aux vols nationaux et des frais de paiement par carte de crédit

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Source : curia.europa.eu
En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust (Autorité garante de la concurrence et du marché – Antitrust, Italie) (AGCM) a reproché à Ryanair d’avoir publié sur son site internet des prix de service aérien qui n’affichaient pas, dès leur première indication, les éléments suivants... Lire la suite

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