Circulaire SPF Finances concernant droits de succession wallons | Lexalert

Circulaire SPF Finances concernant droits de succession wallons | Lexalert

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
Source : www.lexalert.be
Le Moniteur belge du 22 décembre 2017 a publié le décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales (ci-après, « décret »). Ce décret modifie entre autres le Code des droits de succession (C. succ. Rég. w.) et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enreg. Rég. w.). La présente circulaire commente les modifications en droits de succession... Lire la suite

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