Fiscalité flamande – achat démembré – annulation

Fiscalité flamande – achat démembré – annulation

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Source : www.raadvst-consetat.be
Par son arrêt n° 241.761 du 12 juin 2018, le Conseil d'État annule la position n° 15004 du Service flamand des Impôts (VLABEL) intitulée « Achat démembré usufruit – nue‑propriété/Preuve contraire d'achats démembrés »... Lire la suite

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