L’arrondissement obligatoire jusqu'à 5 cents

L’arrondissement obligatoire jusqu'à 5 cents

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.lexalert.be
Le 23 novembre 2018 le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal du vice-premier ministre et ministre de l’économie Kris Peeters rendant obligatoire l’arrondi jusqu’à 5 centimes pour les paiements en espèces Depuis 2014, les commerçants ont la possibilité d’arrondir le montant total dû par le client. Il ne s’agissait pas d’une obligation et ce n’était possible qu’en cas de paiement en espèces... Lire la suite

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