Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres

Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Le législateur fédéral a instauré, par une loi du 7 février 2018, une taxe sur les comptes-titres (ci-après « T.C.T. ») au sein du Code des droits et taxes divers (ci-après « C.D.T.D. »). Cette taxe suscite de nombreuses questions... Lire la suite

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