Nouveau Code des sociétés 2018 - adaptation aux évolutions européennes | Lexalert

Nouveau Code des sociétés 2018 - adaptation aux évolutions européennes | Lexalert

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Source : www.lexalert.be
Le projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices: (1) il procède à une simplification de grande envergure (2) il opte pour plus de droit supplétif et de flexibilité et (3) il fait le choix de règles qui doivent permettre principalement de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, comme la mobilité croissante des sociétés... Lire la suite

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