Nouvelle loi sur les héritages : tout n’est plus permis dans les donations et testaments

Nouvelle loi sur les héritages : tout n’est plus permis dans les donations et testaments

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
Source : www.snpc-nems.be
Une des surprises de la nouvelle loi sur les successions civiles est l’interdiction de toute adaptation aux règles de rapport des successions... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>