Refus d'ouverture de compte bancaire : l'Etat belge condamné !

Refus d'ouverture de compte bancaire : l'Etat belge condamné !

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : droitbancaire.be
Dans un article de novembre 2021 consacré au suivi du service bancaire de base pour les entreprises – supposé résoudre les difficultés et les refus d’ouverture d’un compte bancaire -, nous évoquions la responsabilité que porte l’Etat belge à l’égard de toutes ces entreprises placées dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire... Lire la suite

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