Si un donateur et un donataire belges déménagent en France, quel droit régira la donation au décès du donateur?

Si un donateur et un donataire belges déménagent en France, quel droit régira la donation au décès du donateur?

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
Source : www.lecho.be
"Une donation (somme d’argent) est effectuée en Belgique entre deux Belges (donation en ligne directe, de parent à enfant) résidant en Belgique au moment de la donation. Le donataire et le donateur deviennent ensuite résidents en France (radiation en Belgique). En cas de décès du donataire, la donation sera-t-elle prise en considération en France pour calculer les droits de succession?" Lire la suite

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