Clarification sur la conversion d'une créance en capital

Clarification sur la conversion d'une créance en capital

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Source : www.cnc-cbn.be
Dans l’avis CNC 2011/9 – Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances du 6 avril 2011, la Commission observe qu’il n’existe pas d’unanimité dans la doctrine en ce qui concerne la valeur à laquelle la créance doit être apportée... Lire la suite

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