Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif

Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Si, après la faillite d’une entreprise, un tiers reprend l’actif de celle-ci, le nom du repreneur ainsi qu’un exemplaire de la convention de reprise de l’actif doivent désormais également figurer dans le dossier de l’entreprise destiné au Fonds de fermeture... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>