Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne

Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Source : curia.europa.eu
La réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/31/CE1 relative à certainsaspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique... Lire la suite

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