Les spécificités du contrat de vente en Belgique

Les spécificités du contrat de vente en Belgique

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Source : www.svp.com
Le contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés et les choses de genre, avec des conséquences notables sur la conclusion du contrat et le transfert de propriété. La Belgique a ratifié la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises... Lire la suite

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