L'immunité d'exécution en cas de saisie-arrêt bancaire : cas d'application

L'immunité d'exécution en cas de saisie-arrêt bancaire : cas d'application

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Source : droitbancaire.be
La saisie-arrêt bancaire et l'immunité d'exécution ne font pas bon ménage. La Cour de cassation a précisé une condition de forme requise avant toute saisie... Lire la suite

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