Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes

Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.droit-technologie.org
Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur... Lire la suite

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