Nouveautés Taxe patrimoniale – Jubel

Nouveautés Taxe patrimoniale – Jubel

Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Source : www.jubel.be
La “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales) et fondations privées. Celle-ci a été modifiée sur deux points fin 2017. La première modification concerne la méthode de valorisation des instruments financiers détenus par une fondation privée. La deuxième modification consiste en l’augmentation du seuil pour l’application de la faculté de décharge de paiement pour les “petites” fondations privées... Lire la suite

Historique

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