Rapport au Parlement fédéral : contrôle des PME soumises à l’impôt des sociétés
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : portal.prpro.beLa Cour des comptes a examiné la politique de contrôle des déclarations fiscales des petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à l'impôt des sociétés. Si le SPF Finances a adopté une politique de contrôle fiscal conforme aux bonnes pratiques internationales, la baisse de ses ressources humaines ne lui permet pas de réaliser tous les contrôles fiscaux prévus et de garantir une égalité de traitement suffisante entre PME... Lire la suite
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