Réforme du droit des biens : l'usufruit

Réforme du droit des biens : l'usufruit

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Comme expliqué précédemment, la loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 4 février 2020. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer les règles relatives à la propriété, y compris les règles sur l'usufruit... Lire la suite

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