Régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires » et aides d’État
Publié le :
14/10/2021
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Source : taj-strategie.frSelon la CJUE, le Tribunal de l’UE a jugé, à tort, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires relevant d’une décision fiscale anticipée Lire la suite
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