Un nouveau projet en Wallonie en droit de donation et de succession

Un nouveau projet en Wallonie en droit de donation et de succession

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Source : www.notaire.be
Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon souhaiterait adopter des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ces objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela pourrait concrètement signifier pour vous ? Lire la suite

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