Une grande réforme du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre

Une grande réforme du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Source : www.sillonbelge.be
Toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3 du Code civil. Le 1er septembre prochain, ce livre 3 « Les biens » entrera en vigueur... Lire la suite

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