Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?

Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
Source : www.snpc-nems.be
Dans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut donner un congé de 6 mois à tout moment en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré. Suite à la réforme du bail à Bruxelles et en Wallonie, des nouvelles dispositions sur le bail d’habitation sont entrées en vigueur ! Lire la suite

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