Communication des comptes étrangers
Auteur : Manuel GUSTIN
Publié le :
27/05/2015
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2015
Depuis plus de dix ans, les contribuables présentant la qualité de titulaire ou de co-titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé à l’étranger sont tenus de mentionner, dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’identité des titulaires du compte ainsi que l’Etat de situation de la banque.
Suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal du 3 avril 2015 (Moniteur belge,13 avril 2015, pp. 21.649 et s.), une obligation supplémentaire leur incombe...
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