Réforme de l'impôt des sociétés

Auteur : Sibylle COURBE
Publié le : 17/12/2017 17 décembre déc. 12 2017

Le 26 juillet dernier, le gouvernement fédéral a conclu un accord concernant notamment la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés.

Le 8 décembre 2017, les membres de la coalition ont légèrement amendé l’accord conclu cet été et l’ont traduit ce 11 décembre en un projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale .

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