Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés – Jubel
Publié le :
09/07/2018
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2018
Source : jubel.beProtégez-vous en cas de décès ! Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat. Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. En ce sens, vous pouvez insérer dans votre acte d’achat une clause d’accroissement ou de tontine. Dans le cas contraire, si vous décédez en n’ayant prévu aucune disposition, votre part dans la maison et les meubles reviendront à vos héritiers plutôt qu’à votre partenaire. Votre partenaire, sans mariage ou cohabitation légale, n’a, aux yeux de la loi, aucun droit sur votre part. Il risque donc de perdre tout droit dans la maison à votre décès. Lire la suite
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