On peut réguler les activités des plateformes d’hébergement par internet sans enfreindre le droit européen

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.justice-en-ligne.be
Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire (...) Lire la suite

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